Conditions générales de vente de KUMM TECHNIK GmbH
KUMM-Technik GmbH
Industriepark 70 – 74
56593 Krunkel
Tél.+49 2687-9259200
Fax:+49 2687-9283942
info@kumm-technik.de
www.kumm-technik.de
Enregistrement :
Tribunal d’instance de Montabaur HRB 20843
N° de TVA intracommunautaire :
DE 256963069
Directeur général:
Michael Kumm Dipl. Betriebswirt (FH)
KUMM Technik Vertrieb GmbH
Industriepark 70-74
56593 Krunkel
Tél.+49 2687-9259200
Fax:+49 2687-9283942
info@kumm-technik.de
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Enregistrement : Tribunal d’instance de Montabaur HRB 256675
N° de TVA : DE313701298
Gérant : Michael Kumm Dipl. Betriebswirt (FH), Heinz Schepergerdes
Offre, conclusion du contrat et objet du contrat
1. Toutes les offres, tous les contrats d’achat et de livraison, y compris les contrats de réparation, sont régis par les conditions suivantes. Elles sont reconnues par le client lors de la passation de la commande, mais au plus tard à la réception de la première livraison, et s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale. Les conditions d’achat divergentes du client ne sont valables qu’avec notre accord écrit. Toute modification de certaines conditions n’affecte pas les autres conditions. Il est expressément fait opposition à toute déclaration du client concernant la validité de ses propres conditions générales de vente.
2. Nos offres sont toujours susceptibles d’être modifiées. Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation écrite et conformément à son contenu ou par la livraison du produit commandé.
3. Nous nous réservons le droit de modifier la conception et la forme de l’objet du contrat sans préavis pour des raisons liées au progrès technique.
4. Les garanties, les accords annexes et les modifications apportées au contrat doivent être formulés par écrit pour être juridiquement valables. Il en va de même en cas de dérogation à l’obligation de la forme écrite.
5. Le client n’est pas autorisé à céder des droits issus du présent contrat à des tiers sans notre accord.
Prix et conditions de paiement
1. Nos prix sont en euros et s’entendent départ point de vente, hors emballage. Les prix en vigueur le jour de la livraison sont applicables. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable.
2. Les factures sont payables nettes dans les 30 jours suivant la date de facturation, à l’exception des factures de réparation et de sous-traitance qui doivent être payées nettes dans les 14 jours suivant la date de facturation. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’après accord écrit.
3. Le client ne peut compenser nos créances en y opposant les siennes que si celles-ci ne sont pas contestées ou ont acquis force de chose jugée. Il en va de même pour l’exercice d’un droit de rétention de la part du client.
III. Retard de paiement, détérioration de la situation financière du client, report, résiliation du contrat
1. En cas de retard ou de report de paiement, nous sommes en droit – sous réserve de faire valoir un dommage réel supérieur avéré causé par le retard – d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base applicable.
2. Si le client est en retard de paiement ou s’il existe des indices concrets d’une insolvabilité imminente du client, nous sommes en droit d’exécuter les livraisons et les travaux en cours uniquement contre paiement anticipé de toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas encore échues, y compris les lettres de change et les montants différés, ou moyennant des garanties appropriées. Si le client ne donne pas suite à notre demande de paiement anticipé ou ne fournit pas de garanties dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et de facturer au client les frais encourus jusqu’alors.
3. Si le client doit retourner la marchandise livrée pour quelque raison que ce soit, il doit nous verser un dédommagement pour les avantages qu’il a tirés ou qu’il n’a pas tirés de manière fautive depuis la livraison départ usine jusqu’à la réception de la marchandise dans l’usine.
De même, en cas de résiliation dont il est responsable, le client doit rembourser les dépenses engagées dans le cadre du contrat et verser une indemnité pour tout dommage aux marchandises causé par sa faute ou par toute autre circonstance qui lui est imputable. Pour la mise à disposition de la marchandise, le client est tenu de verser une rémunération adéquate pour la durée de cette mise à disposition, en tenant compte de la dépréciation de la marchandise intervenue pendant cette période. Les dispositions de l’article 287 I ZPO (code allemand de procédure civile) s’appliquent par analogie à la détermination du montant de la rémunération.
Délai de livraison et retard de livraison
1. Les délais/ dates de livraison ne sont considérés comme fermes que si nous déclarons expressément que le client peut résilier le contrat en cas de non-respect du délai/de la date de livraison.
2. Le délai de livraison à convenir spécifiquement commence à la conclusion du contrat, mais pas avant la fourniture de tous les documents, approbations et autorisations que le client doit se procurer et pas avant la réception de tout paiement anticipé convenu. Le respect du délai de livraison est subordonné à l’accomplissement par le client des obligations contractuelles.
3. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine ou si la mise à disposition de la marchandise pour l’expédition a été notifiée au client avant l’expiration du délai de livraison. Les demandes ultérieures de modifications ou de suppléments de la part du client prolongent le délai de livraison de manière correspondante. Il en va de même en cas d’empêchements imprévisibles et indépendants de notre volonté, telles que force majeure, conflits du travail, grèves, lock-out, retards de la part de nos fournisseurs. Nous informerons le client du début et de la fin de ces empêchements dans les meilleurs délais. Si la livraison est impossible en raison de ces circonstances, nous sommes en droit de résilier le contrat sans que le client ne puisse prétendre à des droits quelconques de ce fait.
4. Si l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, les frais occasionnés par ce retard, en particulier les frais de stockage, seront facturés au client, à partir d’un mois après l’envoi de l’avis indiquant que l’objet est prêt pour l’expédition ou la réception.
Livraison, assurance, transfert du risque
1. La marchandise est livrée non assurée départ usine. Les livraisons partielles sont autorisées. En l’absence d’instructions particulières, le choix de l’itinéraire et du moyen de transport se fait à notre discrétion sans aucune responsabilité pour le mode de transport le moins cher et le plus rapide. Sauf accord contraire, le choix de l’emballage est laissé à notre discrétion. Les coûts d’emballage sont facturés au client en fonction du type du matériel d’emballage. À la demande du client, la livraison peut être assurée pour le transport à ses propres frais.
2. Si les marchandises sont expédiées au client à la demande de ce dernier, le risque de perte accidentelle et de détérioration fortuite de l’objet de la livraison est transféré au client dès l’expédition de l’objet, au plus tard au moment où il quitte l’usine. Ceci est applicable indépendamment de la question de savoir si l’objet de la livraison est expédié depuis le lieu d’exécution, qui prend en charge les frais de transport ou si nous avons pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou le transport et le montage.
3. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré à ce dernier à partir du jour où l’objet de la livraison est prêt à être expédié.
Retard de réception
Si le client est en retard dans la réception de la marchandise livrée ou viole de manière fautive d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du préjudice subi à cet égard, y compris les dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. Si les conditions susmentionnées sont réunies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration fortuite de l’objet de la vente est transféré au client au moment où celui-ci est en défaut de réception ou de retard de paiement.
VII. Propriété, réserve de propriété prolongée, compte courant
1. Les marchandises livrées restent notre propriété illimitée jusqu’au paiement intégral du prix de vente, y compris toutes les créances accessoires et, en cas de relations commerciales répétées ou en cours, jusqu’au règlement du solde débiteur. Les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu’au règlement de toutes nos créances, quel qu’en soit le motif juridique.
2. Si les marchandises livrées sous réserve de propriété sont combinées ou mélangées à d’autres objets, le vendeur acquiert la copropriété du nouvel objet ou du stock mélangé.
3. Si la marchandise livrée sous réserve de propriété ou les objets qui en sont issus – quel que soit leur état – sont revendus, transformés, installés ou utilisés d’une autre manière par le client, celui-ci nous cède d’ores et déjà ses créances à l’égard de tiers résultant de la vente, du fait de la transformation ou de l’installation, avec tous les droits annexes, jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances issues de livraisons de marchandises. En cas de revente, de transformation ou d’installation d’un nouvel objet ou stock ainsi produit par combinaison ou mélange, la cession des créances s’étend au montant correspondant à la valeur de notre part dans la copropriété. Le client demeure autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des paiements perçus, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée à son encontre ou qu’il n’est pas en cessation de paiement. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de ses débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe ses débiteurs de la cession.
4. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur demande, à notre discrétion, dans la mesure où elles dépassent de plus de 20% les créances en suspens à garantir.
5. En cas de retard de paiement, de cessation de paiement imminente ou en cas de saisie ou de protêt de traite à l’encontre du client, nous sommes autorisés à reprendre nos marchandises sous réserve de propriété après avoir fixé un délai raisonnable. Le client est tenu de nous restituer la marchandise. La reprise par nos soins de la marchandise vendue ne constitue pas une résiliation du contrat.
6. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte à notre marchandise sous réserve de propriété par des tiers. Tous les frais que nous devons supporter en raison d’une intervention de tiers sur la marchandise sont à la charge du client. L’obligation de remboursement cesse de s’appliquer si notre action en justice n’a pas abouti ou si le tiers tenu au remboursement s’acquitte de son obligation à notre égard.
7. Le client est tenu de traiter avec soin les marchandises reçues sous réserve de propriété ; il est notamment tenu de les assurer à ses frais de manière adéquate contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol à leur valeur à neuf.
Si des travaux d’entretien et d’inspection deviennent nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile et à ses frais.
Réclamation et responsabilité pour les défauts
L’acheteur doit inspecter les marchandises reçues immédiatement au moment de la livraison pour en vérifier la quantité, la qualité et les caractéristiques garanties. Il doit noter les défauts évidents constatés au moment de la livraison sur la lettre de voiture du transporteur, en précisant de manière claire les défauts présumés. Dans ce cas, il doit nous en informer par écrit sans délai.
Les défauts qui ne sont pas visibles de l’extérieur doivent nous être signalés dans un délai d’une semaine à compter de la livraison.
Le droit de l’acheteur de faire valoir des droits pour cause de défauts se prescrit dans tous les cas par un an à compter du transfert du risque.
Si des pièces soumises à une usure accrue, par exemple en cas d’utilisation jusqu’à 60 heures par semaine ou en cas de travail en deux équipes, deviennent inutilisables ou voient leur capacité d’utilisation sensiblement réduite au bout de 6 mois ou de 3 mois pour un travail en deux équipes, il est présumé que cette détérioration est due à l’usure, sauf si cette présomption ne peut être compatible avec la nature de la pièce ou la nature de la détérioration.
En cas de défauts, l’acheteur n’est pas en droit de nous réclamer le remboursement des frais de réparation ou similaires qu’il a effectués lui-même ou par l’intermédiaire de tiers. Les coûts y afférents ne peuvent être pris en charge par notre société que si nous l’avons accepté par écrit au préalable.
Le droit à garantie s’éteint dès que le client ou des tiers mandatés par lui effectuent des modifications ou des travaux de réparation non autorisés – également dans le cadre de la mise en service – sans notre accord écrit.
Toutes les pièces qui s’avèrent inutilisables ou dont l’utilité est considérablement réduite en raison d’une circonstance survenue avant le transfert du risque – en particulier en raison d’une conception défectueuse, de matériaux de construction de mauvaise qualité ou d’une exécution incorrecte – seront réparées ou remplacées gratuitement à notre discrétion.
Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas de remplacement de l’ensemble de la marchandise vendue dans le cadre d’une exécution ultérieure, nous avons droit, à l’encontre de l’acheteur, à une indemnité au titre de l’utilisation de la marchandise reprise.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés dans les cas suivants : utilisation non conforme ou incorrecte ; montage ou mise en service incorrect par l’acheteur ou des tiers ; modification par l’installation de pièces d’origine étrangère ; omission des travaux d’entretien, s’ils sont recommandés par nous-mêmes ou par le fabricant ; usure normale, en particulier des pièces d’usure ; erreur ou négligence lors de la manipulation ; terrain de construction inadapté ; influences chimiques, électroniques ou électriques. Cette disposition ne s’applique pas si le dommage est dû à une faute de notre part.
Si nous sommes tenus de remédier aux défauts, l’acheteur doit nous fixer un délai raisonnable pour exécuter les travaux nécessaires. S’il refuse de le faire, nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les défauts. Dans les cas urgents représentant une menace pour la sécurité de l’entreprise et pour éviter des dommages d’une ampleur disproportionnée, il faut nous prévenir immédiatement. Si nous ne sommes pas en mesure de remédier immédiatement aux défauts ou si nous sommes en retard dans la réparation du défaut, l’acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par un tiers. Dans ce cas, il est en droit de nous demander le remboursement des frais nécessaires engagés.
8.9 Les frais occasionnés pour la réparation ou la livraison de remplacement, que nous prenons en charge, comprennent – dans la mesure où la réclamation est justifiée – les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel. Si le coût total des réparations est supérieur à 200 €, il faut nous en informer et nous consulter avant d’effectuer les travaux. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser de prendre en charge les frais encourus.
8.9 Les frais directs occasionnés pour la réparation ou la livraison de remplacement, que nous prenons en charge, comprennent – dans la mesure où la réclamation est justifiée – les frais de la pièce de rechange départ usine. Tous les autres frais, y compris les frais de déplacement et de montage, sont à la charge du client. Le propriétaire du véhicule doit mettre le véhicule à notre disposition le temps de la réparation. Les frais de transport du véhicule à réparer chez notre concessionnaire ou dans l’atelier spécialisé de notre choix ne sont pas remboursés.
En règle générale, nous ne sommes pas responsables des temps d’arrêt causés par le défaut d’un véhicule. Nous n’accordons pas de droit à la mise à disposition d’un véhicule en prêt ou en location pendant le temps d’arrêt.
Nous n’assumons aucune garantie pour les produits d’occasion, sauf si cela a été convenu par écrit.
L’exclusion de garantie ne s’applique pas aux cas de négligence grave ou d’intention ainsi qu’à l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la liberté.
Dessins, secret
1. Nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur sur les dessins, croquis et autres documents – à l’exception du matériel publicitaire imprimé. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers non autorisés et doivent nous être restitués à notre demande.
2. Chacune des parties contractantes s’engage à traiter comme secret d’affaires tous les détails évidents dont elle a pris connaissance dans le cadre de ses relations commerciales.
Lieu d’exécution, droit applicable, lieu de juridiction
1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Le lieu d’exécution pour la livraison et les paiements est notre siège social. Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est notre siège social. Nous pouvons toutefois poursuivre le client devant un tribunal de son siège social.
3. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales et des autres accords conclus devait être ou devenir nulle, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Les parties contractantes remplaceront la disposition nulle par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition nulle.
Krunkel, septembre 2017