Conditions générales de vente de KUMM TECHNIK Vertrieb GmbH

KUMM-Technik GmbH
Industriepark 70 – 74
56593 Krunkel

Tél.+49 2687-9259200
Fax:+49 2687-9283942

info@kumm-technik.de
www.kumm-technik.de

Enregistrement :

Tribunal d’instance de Montabaur HRB 20843

N° de TVA intracommunautaire :

DE 256963069

Directeur général:

Michael Kumm Dipl. Betriebswirt (FH)

KUMM Technik Vertrieb GmbH

Industriepark 70-74
56593 Krunkel

Tél.+49 2687-9259200
Fax:+49 2687-9283942

info@kumm-technik.de
www.kumm-technik.de

Enregistrement : Tribunal d’instance de Montabaur HRB 256675

N° de TVA : DE313701298

Gérant : Michael Kumm Dipl. Betriebswirt (FH), Heinz Schepergerdes

Offre, conclusion du contrat et contenu du contrat

1. Toutes les offres, tous les contrats d’achat et de livraison, y compris les contrats de réparation, sont basés sur les conditions suivantes. Elles sont acceptées par l’acheteur lors de la passation de la commande, mais au plus tard lors de la réception de la première livraison ; ces conditions s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale. Les conditions d’achat divergentes de l’acheteur ne sont applicables qu’avec notre accord écrit. Toute modification des conditions individuelles n’affecte pas les autres conditions. Le client ne dispose pas de la faculté d’accepter nos conditions sous réserve de compatibilité avec ses propres conditions d’achat en vigueur dans son entreprise.
2. Nos offres sont toujours susceptibles d’être modifiées. Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation écrite et conformément à son contenu ou par livraison.
3. Nous nous réservons le droit de modifier la conception et la forme de l’objet du contrat en raison du progrès technique sans préavis.
4. Les promesses, les accords subsidiaires et les modifications du contrat doivent être rédigés par écrit pour être efficaces. Il ne peut être dérogé à cette exigence que par écrit.
5. Le client n’est pas autorisé à transférer les droits issus de ce contrat à des tiers sans notre consentement.

Prix et conditions de paiement

1. Nos prix sont indiqués en euros, départ point de vente, hors emballage. Les prix en vigueur le jour de la livraison sont applicables. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal respectif est ajoutée aux prix.
2. Les factures sont payables nettes dans les 30 jours suivant la date de la facture, à l’exception des factures de réparation et main d’œuvre qui sont payables nettes dans les 14 jours suivant la date de la facture. La déduction d’un rabais n’est autorisée qu’après accord écrit.
3. La compensation avec des contre-prétentions du client qui sont contestées par nous ou qui n’ont pas été constatées juridiquement n’est pas autorisée. Il en va de même pour la revendication d’un droit de rétention de la part du client.

III. Défaut de paiement, détérioration de l’actif, report, reprise

1. En cas de retard ou de report de paiement, nous sommes en droit – sous réserve de l’affirmation d’un dommage réel plus élevé prouvé causé par le retard – d’exiger des intérêts moratoires à un taux de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base applicable à ce moment-là.
2. Si le client est en retard de paiement ou s’il existe des signes concrets d’une insolvabilité imminente du client, nous sommes en droit d’exécuter les livraisons et les travaux en cours uniquement contre le paiement anticipé de toutes les créances, y compris celles qui ne sont pas encore échues et y compris les lettres de change et les montants différés ou contre les garanties correspondantes. Si le client ne donne pas suite à notre demande de paiement anticipé ou de constitution de garantie dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et de facturer au client les frais engagés jusqu’à ce moment.
3. Si le client doit retourner la marchandise livrée pour quelque raison que ce soit, il doit nous dédommager pour l’utilisation qu’il a faite de la marchandise entre le moment de la livraison départ usine et le moment de la réception de la marchandise dans l’usine ou à défaut nous indemniser dans le cas d’une non-utilisation injustifiée.

De même, en cas d’annulation du contrat dont le client est responsable, le client doit nous rembourser les dépenses engagées en raison du contrat et doit payer une compensation pour tout dommage aux marchandises causé par la faute du client ou par toute autre circonstance dont le client est responsable. La valeur du bien est remboursée pour le transfert de l’usage ou pour l’utilisation du bien, en tenant compte de la dépréciation de la valeur du bien survenue entre-temps. Les dispositions de l’article 287 I du Code de procédure civile s’appliquent mutatis mutandis à la détermination du montant de la rémunération.

Délai de livraison et retard de livraison

1. Les délais/ dates de livraison concrets ne sont convenus que si nous déclarons expressément que le donneur d’ordre peut se retirer du contrat en cas de non-respect du délai/de la date de livraison.
2. Le délai de livraison à convenir spécialement commence à la conclusion du contrat, mais pas avant la fourniture complète des documents, approbations, autorisations à obtenir par le client et pas avant la réception d’un éventuel acompte convenu. Le respect du délai de livraison par nous est en tout cas subordonné à l’exécution des obligations contractuelles par le client.
3. Le délai de livraison est considéré comme respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine ou si l’avis de mise à disposition pour l’expédition a été donné avant l’expiration du délai de livraison. Les demandes ultérieures de modifications ou d’ajouts par le client prolongent le délai de livraison de manière appropriée. Il en est de même en cas d’empêchements imprévisibles et indépendants de notre volonté, tels que force majeure, conflits sociaux, grèves, lock-out, retards de la part des fournisseurs. Nous informerons le client du début et de la fin de ces empêchements dans les meilleurs délais. Si la livraison est impossible en raison de ces circonstances, nous pouvons résilier le contrat sans que le client ne puisse prétendre à aucune réclamation de ce fait.
4. Si l’expédition ou la réception de l’objet de la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, les frais occasionnés par ce retard, notamment les frais de stockage, lui seront facturés à partir d’un mois après l’avis de mise à disposition pour l’expédition ou la réception.

Livraison, assurance, transfert de risque

1. Les livraisons seront faites au départ d’usine sans assurance. Les livraisons partielles sont autorisées. En l’absence d’instructions particulières, le choix de l’itinéraire et du moyen de transport sera fait à notre meilleure discrétion sans que nous puissions garantir l’expédition la moins chère et la plus rapide. Sauf accord contraire, l’emballage est à notre discrétion. En fonction du type d’emballage les coûts de ceux-ci seront facturés. A la demande du client, la livraison sera assurée pour le transport aux frais de ce dernier.
2. Si la marchandise est expédiée au client à la demande de ce dernier, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’objet de la livraison est transféré au client dès l’expédition au client et ceci au plus tard au départ de l’usine. Ceci est valable indépendamment du fait que l’objet de la livraison soit expédié à partir du lieu d’exécution, de la personne qui supporte les frais de transport ou de la prise en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou la livraison et le montage.
3. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont le client est responsable, le risque est transféré au client à partir du jour où l’expédition est prête.

Défaut d’acceptation

Si le client est en retard dans l’acceptation ou viole de manière fautive d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi à cet égard y compris les frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres revendications. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré au client au moment où celui-ci est en défaut d’acceptation ou de retard de payement.

VII  Propriété, réserve de propriété prolongée, compte courant

1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris toutes les créances accessoires, et jusqu’au remboursement du solde de la dette en cas de relations commerciales répétées ou continues. Les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes nos créances, quel que soit leur fondement juridique.
2. Si les marchandises livrées sous réserve de propriété sont combinées ou mélangées à d’autres objets, le vendeur acquiert la copropriété du nouvel objet ou du stock mélangé.
3. Si la marchandise livrée sous réserve de propriété ou les objets qui en sont issus – quel que soit leur état – sont revendus, transformés, installés ou utilisés d’une autre manière par l’acheteur, celui-ci nous cède d’ores et déjà les créances à l’égard de tiers résultant de la vente, à l’occasion de la transformation ou de l’installation ainsi que tous les droits annexes et jusqu’à ce que toutes nos créances résultant de la livraison de la marchandise aient été intégralement réglées. Si un nouvel objet ou stock ainsi produit par combinaison ou mélange est revendu, transformé ou installé, la cession s’étend au montant correspondant à la valeur de notre part dans la copropriété. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou que les paiements n’ont pas été suspendus. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents pertinents et qu’il informe les débiteurs de la cession.
4. Nous sommes tenus de libérer les garanties auxquelles nous avons droit sur demande, à notre discrétion, dans la mesure où elles dépassent de plus de 20% les créances ouvertes à garantir.
5. En cas de retard de paiement, de suspension imminente des paiements ou en cas d’exécution forcée ou de protêt sur effet de commerce à l’encontre de l’acheteur, nous sommes en droit de prendre possession de notre marchandise réservée après avoir fixé un délai raisonnable. Le donneur d’ordre est tenu de restituer la marchandise. La reprise de la marchandise par nous ne constitue pas une résiliation du contrat.
6. Le client doit nous informer immédiatement de toute saisie ou autre atteinte à la propriété de notre marchandise en raison de l’action de tiers. Tous les frais encourus par nous à la suite d’une telle saisie par des tiers sont à la charge du client. L’obligation de remboursement ne s’applique pas si notre action en justice n’a pas abouti ou si le tiers tenu au remboursement s’acquitte de son obligation envers nous.
7. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise acceptée sous réserve de propriété ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol, à la valeur de remplacement.

Dans la mesure où des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer en temps utile et à ses propres frais.

Réclamations pour défauts et responsabilité pour les défauts

L’acheteur doit inspecter les marchandises reçues immédiatement ou à la livraison pour vérifier la quantité, la qualité et les caractéristiques garanties. Il doit immédiatement noter les défauts évidents à la livraison avec une description claire des prétendus défauts sur la lettre de voiture du livreur. Il doit alors nous en informer par écrit sans délai.

Les défauts qui ne sont pas visibles de l’extérieur doivent nous être signalés dans un délai d’une semaine après la livraison.

Le droit de l’acheteur de faire valoir des droits découlant de défauts se prescrit dans tous les cas après un an à compter du transfert du risque.

Si des pièces soumises à une usure accrue deviennent inutilisables ou voient leur utilité fortement réduite, par exemple en cas d’utilisation jusqu’à 60 heures par semaine ou après une utilisation en service à deux équipes pendant une durée de 6 mois ou 3 mois selon le ca, il sera présumé que la détérioration est due à l’usure, à moins que cette présomption ne soit pas conforme à la législation nationale.

Incompatibilité avec la nature de l’objet ou la nature de l’atteinte.

En cas de défauts, l’acheteur n’est pas en droit d’exiger de nous le remboursement des frais de réparation ou similaires pour des travaux qu’il a effectués lui-même ou par l’intermédiaire de tiers. Les coûts ne peuvent être pris en charge par nous que si nous en avons convenu par écrit au préalable.

Le droit à la garantie s’éteint dès que l’acheteur ou des tiers mandatés par lui effectuent des modifications ou des travaux de réparation sans notre accord écrit préalable ; il en sera de même pour les travaux en vue de la mise en service.

Toutes les pièces qui s’avèrent inutilisables ou dont l’utilité est considérablement réduite en raison d’une circonstance survenue avant le transfert des risques – en particulier en raison d’une conception défectueuse, de matériaux de construction de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse – seront réparées ou remplacées gratuitement à notre discrétion raisonnable.

Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas de remplacement de l’ensemble de la chose achetée par une exécution ultérieure, nous avons droit à l’encontre de l’acheteur à une indemnité pour l’utilisation de la chose reprise.

Aucune responsabilité n’est acceptée pour les dommages causés par les raisons suivantes : Utilisation inadaptée ou impropre ; montage ou mise en service défectueux par l’acheteur ou des tiers ; modification par l’installation de pièces d’origine provenant d’autres fabricants ; installation ou mise en service négligée ou incorrecte par l’acheteur ou des tiers.

Les travaux d’entretien, s’ils sont recommandés par nous ou par le fabricant ; l’usure normale, en particulier des pièces d’usure ; une manipulation défectueuse ou négligente ; un terrain de construction inadapté ; des influences chimiques, électroniques ou électriques. Ceci ne s’applique pas si les dommages sont imputables à notre faute.

Pour remédier aux, l’acheteur doit nous fixer un délai raisonnable pour effectuer les travaux nécessaires. S’il refuse de le faire, nous sommes dégagés de toute responsabilité pour les défauts. Dans les cas urgents de danger pour la sécurité de l’exploitation et pour éviter des dommages d’une ampleur disproportionnée, nous devons être informés immédiatement. Si nous ne sommes pas en mesure de remédier immédiatement aux défauts ou si nous sommes autrement en retard dans la réparation du défaut, l’acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par un tiers. Il peut alors nous demander une compensation pour les frais impliqués.

8.9  Parmi les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, nous prenons en charge – dans la mesure où la réclamation est justifiée- les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel. Les réparations dont le coût total dépasse 200 € doivent nous être signalées et faire l’objet d’un accord avec nous avant que les travaux ne soient effectués. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de refuser de prendre en charge les frais. Parmi les coûts directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, nous prenons en charge – dans la mesure où la réclamation est justifiée- les coûts de la pièce de remplacement départ usine. Tous les autres frais, y compris les frais de déplacement et d’installation, sont à la charge du client. Le propriétaire du véhicule de mettre son véhicule à disposition pendant la durée des travaux de réparation. Les frais de transport du véhicule à réparer chez le concessionnaire agréé ou dans l’atelier spécialisé de notre choix ne sont pas remboursés.

Nous ne sommes pas responsables des temps d’arrêt de travail causés par le défaut d’un véhicule. Nous n’accordons pas de droit à la mise à disposition d’un véhicule de prêt ou de location pendant la période d’immobilisation.

Nous n’assumons aucune garantie pour les marchandises usagées, sauf si cela a été convenu par écrit.

L’exclusion de garantie ne s’applique pas aux cas de négligence grave ou des dégâts intentionnels ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la liberté.

Illustrations, Confidentialité

1. Nous nous réservons la propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, croquis et autres documents et ceci à l’exception du matériel publicitaire imprimé. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers non autorisés et doivent nous être restitués à notre demande.
2. les parties contractantes s’engagent à traiter comme des secrets d’affaires tous les détails évidents qui sont connus de l’autre partie dans le cadre de relations d’affaires.

Lieu d’exécution, droit applicable, for juridique

1. Le droit allemand s’applique à l’exclusion des cas visés par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. Le lieu d’exécution pour la livraison et les paiements est notre siège social. Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est notre siège social. Nous pouvons également intenter une action en justice à votre siège social.
3. Si une disposition des présentes conditions et des autres accords conclus est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes remplacent la disposition invalide par une disposition qui s’en rapproche le plus possible en termes de succès économique.

Krunkel, septembre 2017